{"title-block":{"case-number":"1964-09-28/","document-number":"1964092801","full-title-fr":"28 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1960 concernant le remplacement du jour férié du 21 juillet dans les entreprises de conserves de légumes et de légumes congelés et surgelés","modifies":[],"page-number":10562,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,10,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,9,28],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1960 concernant le remplacement du jour férié du 21 juillet dans les entreprises de conserves de légumes et de légumes congelés et surgelés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/09/28/1964092801/justel"}