{"title-block":{"case-number":"1964-09-24/","document-number":"1964092410","full-title-fr":"24 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil octroyant une prime de fin d'année dans les couperies de poil","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,10,2],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,9,24],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 juin 1964 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil octroyant une prime de fin d'année dans les couperies de poil"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/09/24/1964092410/justel"}