{"title-block":{"case-number":"1964-09-24/","document-number":"1964092402","full-title-fr":"24 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 avril 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction, relative à l'octroi du complément de salaire prévu par l'arrêté royal du 27 décembre 1963 relatif à la rémunération des ouvriers de la construction pour les heures de travail perdues par suite d'intempéries (abrogé par AR 20-10-1967, art. 21)","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,10,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,9,24],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 avril 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction, relative à l'octroi du complément de salaire prévu par l'arrêté royal du 27 décembre 1963 relatif à la rémunération des ouvriers de la construction pour les heures de travail perdues par suite d'intempéries (abrogé par AR 20-10-1967, art. 21)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/09/24/1964092402/justel"}