{"title-block":{"case-number":"1964-09-23/","document-number":"1964092301","full-title-fr":"23 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal désignant les arrondissements judiciaires dans lesquels le président du tribunal peut assumer un avocat en qualité d'avoué par application de la loi du 3 juillet 1964 complétant la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,9,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,9,23],"title-fr":"Arrêté royal désignant les arrondissements judiciaires dans lesquels le président du tribunal peut assumer un avocat en qualité d'avoué par application de la loi du 3 juillet 1964 complétant la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/09/23/1964092301/justel"}