{"title-block":{"case-number":"1964-09-16/","document-number":"1964091601","full-title-fr":"16 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal Mise à la disposition du Premier Ministre d'une somme de 651 000 F, par prélèvement sur le crédit inscrit à l'article 19-2 du budget des Services du Premier Ministre pour l'exercice 1964","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,1,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,9,16],"title-fr":"Arrêté royal Mise à la disposition du Premier Ministre d'une somme de 651 000 F, par prélèvement sur le crédit inscrit à l'article 19-2 du budget des Services du Premier Ministre pour l'exercice 1964"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/09/16/1964091601/justel"}