{"title-block":{"case-number":"1964-09-14/","document-number":"1964091416","full-title-fr":"14 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1963 fixant la composition de la chambre de recours prévue par l'article 5 de la loi du 20 juillet 1962 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,9,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,9,14],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1963 fixant la composition de la chambre de recours prévue par l'article 5 de la loi du 20 juillet 1962 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/09/14/1964091416/justel"}