{"title-block":{"case-number":"1964-09-11/","document-number":"1964091102","full-title-fr":"11 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires","modifies":[],"page-number":9899,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,9,16],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,9,11],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/09/11/1964091102/justel"}