{"title-block":{"case-number":"1964-09-08/","document-number":"1964090809","full-title-fr":"8 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1954 réglant les conditions d'octroi de l'indemnité spéciale pour l'aide d'une tierce personne aux victimes civiles de la guerre 1940-1945","modifies":[],"page-number":10702,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,10,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,9,8],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1954 réglant les conditions d'octroi de l'indemnité spéciale pour l'aide d'une tierce personne aux victimes civiles de la guerre 1940-1945"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/09/08/1964090809/justel"}