{"title-block":{"case-number":"1964-09-07/","document-number":"1964090707","full-title-fr":"7 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté ministériel relatif à l'émission d'une douzième série d'obligations au porteur par la Caisse autonome des Dommages de Guerre","modifies":[],"page-number":10315,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,9,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,9,7],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif à l'émission d'une douzième série d'obligations au porteur par la Caisse autonome des Dommages de Guerre"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/09/07/1964090707/justel"}