{"title-block":{"case-number":"1964-09-07/","document-number":"1964090702","full-title-fr":"7 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal fixant la quote-part attribuée à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1964","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,9,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,9,7],"title-fr":"Arrêté royal fixant la quote-part attribuée à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1964"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/09/07/1964090702/justel"}