{"title-block":{"case-number":"1964-09-02/","document-number":"1964090201","full-title-fr":"2 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal portant dérogations temporaires des dispositions de l'article 4 de la loi concernant le régime linguistique dans l'enseignement, au bénéfice de certaines classes et sections d'établissements d'enseignement","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,9,12],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,9,2],"title-fr":"Arrêté royal portant dérogations temporaires des dispositions de l'article 4 de la loi concernant le régime linguistique dans l'enseignement, au bénéfice de certaines classes et sections d'établissements d'enseignement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/09/02/1964090201/justel"}