{"title-block":{"case-number":"1964-08-31/","document-number":"1964083106","full-title-fr":"31 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 mars 1964 de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant fixant les conditions de rémunération des employés occupés dans les entreprises de vente au détail","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,9,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,8,31],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 mars 1964 de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant fixant les conditions de rémunération des employés occupés dans les entreprises de vente au détail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/08/31/1964083106/justel"}