{"title-block":{"case-number":"1964-08-28/30","document-number":"1964082801","full-title-fr":"28 AOUT 1964. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude.","modifies":[],"page-number":9334,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,8,29],"source":null,"starts":[[[1964,9,1],""]],"title-date":[1964,8,28],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/08/28/1964082801/justel"}