{"title-block":{"case-number":"1964-08-26/","document-number":"1964082603","full-title-fr":"26 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 mai 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale, octroyant des vacances supplémentaires en 1964","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,9,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,8,26],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 mai 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale, octroyant des vacances supplémentaires en 1964"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/08/26/1964082603/justel"}