{"title-block":{"case-number":"1964-08-18/01","document-number":"1964081804","full-title-fr":"18 AOUT 1964. - Arrêté royal fixant les conditions sous lesquelles les enfants de moins de quinze ans peuvent effectuer du travail à bord des bateaux de pêche. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-1999 et mise à jour au 02-12-2022)","modifies":[],"page-number":9743,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1964/08/18/1964081804_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1964,9,10],"source":null,"starts":[[[1964,9,20],""]],"title-date":[1964,8,18],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions sous lesquelles les enfants de moins de quinze ans peuvent effectuer du travail à bord des bateaux de pêche. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-1999 et mise à jour au 02-12-2022)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/08/18/1964081804/justel"}