{"title-block":{"case-number":"1964-08-07/30","document-number":"1964080701","full-title-fr":"7 AOUT 1964. - Loi portant approbation de l'Acte additionnel, signé à Monaco, le 18 novembre 1961, à l'Arrangement de La Haye du 6 novembre 1925, concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, révisé à Londres, le 2 juin 1934","modifies":[],"page-number":566,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1965,1,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,8,7],"title-fr":"Loi portant approbation de l'Acte additionnel, signé à Monaco, le 18 novembre 1961, à l'Arrangement de La Haye du 6 novembre 1925, concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, révisé à Londres, le 2 juin 1934"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1964/08/07/1964080701/justel"}