{"title-block":{"case-number":"1964-08-05/","document-number":"1964080509","full-title-fr":"5 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 avril 1964 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes, modifiant les décisions des 5 juillet 1963 et 28 novembre 1963 de la même commission paritaire, fixant les conditions générales de travail dans les entreprises ressortissant à sa compétence, rendue obligatoires par l'arrêté royal du 26 février 1964","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,8,28],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,8,5],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 avril 1964 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes, modifiant les décisions des 5 juillet 1963 et 28 novembre 1963 de la même commission paritaire, fixant les conditions générales de travail dans les entreprises ressortissant à sa compétence, rendue obligatoires par l'arrêté royal du 26 février 1964"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/08/05/1964080509/justel"}