{"title-block":{"case-number":"1964-08-05/","document-number":"1964080506","full-title-fr":"5 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 avril 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège et de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, octroyant des vacances supplémentaires en 1964","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,8,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,8,5],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 avril 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège et de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, octroyant des vacances supplémentaires en 1964"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/08/05/1964080506/justel"}