{"title-block":{"case-number":"1964-07-31/","document-number":"1964073111","full-title-fr":"31 JUILLET 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1962 déterminant en matière d'impôt des personnes physiques, d'impôt des sociétés, d'impôt des personnes morales, d'impôt des non-résidents, de précompte et de compléments de précomptes, la période imposable et les revenus qui s'y rapportent","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,9,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,7,31],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1962 déterminant en matière d'impôt des personnes physiques, d'impôt des sociétés, d'impôt des personnes morales, d'impôt des non-résidents, de précompte et de compléments de précomptes, la période imposable et les revenus qui s'y rapportent"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/07/31/1964073111/justel"}