{"title-block":{"case-number":"1964-07-31/","document-number":"1964073102","full-title-fr":"31 JUILLET 1964. - Arrêté royal fixant les conditions de prêts que la Caisse générale d'Epargne et de Retraite est tenue à consentir à l'Etat en 1964 en vertu de la loi du 12 février 1963, relative à l'organisation d'un régime de retraite et de survie au profit des assurés libres","modifies":[],"page-number":8826,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,8,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,7,31],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions de prêts que la Caisse générale d'Epargne et de Retraite est tenue à consentir à l'Etat en 1964 en vertu de la loi du 12 février 1963, relative à l'organisation d'un régime de retraite et de survie au profit des assurés libres"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/07/31/1964073102/justel"}