{"title-block":{"case-number":"1964-07-30/01","document-number":"1964073001","full-title-fr":"30 JUILLET 1964. - Arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants. <AR 1995-04-10/A6, art. 1, 030;  En vigueur :  01-01-1995> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-1981 et mise à jour au 20-01-1998.)","modifies":[],"page-number":8779,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,8,13],"source":null,"starts":[[[1964,7,1],""]],"title-date":[1964,7,30],"title-fr":"Arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants. <AR 1995-04-10/A6, art. 1, 030; En vigueur : 01-01-1995> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-1981 et mise à jour au 20-01-1998.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/07/30/1964073001/justel"}