{"title-block":{"case-number":"1964-07-27/","document-number":"1964072704","full-title-fr":"27 JUILLET 1964. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,8,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,7,27],"title-fr":"Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/07/27/1964072704/justel"}