{"title-block":{"case-number":"1964-07-24/","document-number":"1964072409","full-title-fr":"24 JUILLET 1964. - Arrêté royal étendant la compétence de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des entreprises de batellerie à l'exécution de la décision du 21 janvier 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie concernant l'attribution d'un pécule de vacances pour l'année 1964","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,8,4],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,7,24],"title-fr":"Arrêté royal étendant la compétence de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des entreprises de batellerie à l'exécution de la décision du 21 janvier 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie concernant l'attribution d'un pécule de vacances pour l'année 1964"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/07/24/1964072409/justel"}