{"title-block":{"case-number":"1964-07-24/","document-number":"1964072408","full-title-fr":"24 JUILLET 1964. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1964 réglant le calcul dans le chef de deux conjoints d'une pension de retraite d'ouvrier ou d'une pension de retraite d'employé","modifies":[],"page-number":8546,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,8,4],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,7,24],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1964 réglant le calcul dans le chef de deux conjoints d'une pension de retraite d'ouvrier ou d'une pension de retraite d'employé"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/07/24/1964072408/justel"}