{"title-block":{"case-number":"1964-07-24/","document-number":"1964072406","full-title-fr":"24 JUILLET 1964. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1935 organisant les examens permettant aux docteurs en droit de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire","modifies":[],"page-number":8542,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,8,4],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,7,24],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1935 organisant les examens permettant aux docteurs en droit de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/07/24/1964072406/justel"}