{"title-block":{"case-number":"1964-07-22/","document-number":"1964072219","full-title-fr":"22 JUILLET 1964. - Arrêté royal étendant aux membres du personnel des universités de l'Etat et des établissements de l'Etat assimilés aux universités, le bénéfice des dispositions de l'arrêté royal du 22 avril 1952","modifies":[],"page-number":10392,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,9,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,7,22],"title-fr":"Arrêté royal étendant aux membres du personnel des universités de l'Etat et des établissements de l'Etat assimilés aux universités, le bénéfice des dispositions de l'arrêté royal du 22 avril 1952"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/07/22/1964072219/justel"}