{"title-block":{"case-number":"1964-07-22/","document-number":"1964072209","full-title-fr":"22 JUILLET 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 février 1954 accordant une bonification de traitement à certains membres du personnel rétribué par l'Etat dont l'entrée en service a été notablement retardée par la guerre 1940-1945","modifies":[],"page-number":8331,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,7,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,7,22],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 février 1954 accordant une bonification de traitement à certains membres du personnel rétribué par l'Etat dont l'entrée en service a été notablement retardée par la guerre 1940-1945"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/07/22/1964072209/justel"}