{"title-block":{"case-number":"1964-07-17/","document-number":"1964071701","full-title-fr":"17 JUILLET 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 juin 1962 attribuant une allocation spéciale aux secrétaire, secrétaires adjoints et secrétaires adjoints à titre personnel des parquets près les cours et tribunaux","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,7,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,7,17],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 juin 1962 attribuant une allocation spéciale aux secrétaire, secrétaires adjoints et secrétaires adjoints à titre personnel des parquets près les cours et tribunaux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/07/17/1964071701/justel"}