{"title-block":{"case-number":"1964-07-15/","document-number":"1964071506","full-title-fr":"15 JUILLET 1964. - Loi portant approbation de l'Accord conclu par échange de lettres, datées à La Haye le 25 octobre 1962, complémentaire à l'arrangement entre la Belgique et les Pays-Bas, concernant le service militaire, signé à Bruxelles le 9 juin 1954","modifies":[],"page-number":10533,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,10,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,7,15],"title-fr":"Loi portant approbation de l'Accord conclu par échange de lettres, datées à La Haye le 25 octobre 1962, complémentaire à l'arrangement entre la Belgique et les Pays-Bas, concernant le service militaire, signé à Bruxelles le 9 juin 1954"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1964/07/15/1964071506/justel"}