{"title-block":{"case-number":"1964-07-14/","document-number":"1964071401","full-title-fr":"14 JUILLET 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, modifiant le règlement d'ordre intérieur type pour les Conseils d'entreprises, applicable à l'ensemble des entreprises de l'industrie chimique rendue obligatoire par l'arrêté royal du 15 octobre 1954","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,7,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,7,14],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, modifiant le règlement d'ordre intérieur type pour les Conseils d'entreprises, applicable à l'ensemble des entreprises de l'industrie chimique rendue obligatoire par l'arrêté royal du 15 octobre 1954"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/07/14/1964071401/justel"}