{"title-block":{"case-number":"1964-07-08/02","document-number":"1964070805","full-title-fr":"8 JUILLET 1964. _ Arrêté royal mettant en vigueur pour la Caisse nationale des vacances annuelles, certaines dispositions de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale.","modifies":[],"page-number":8025,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,7,23],"source":null,"starts":[[[1964,10,1],""]],"title-date":[1964,7,8],"title-fr":"Arrêté royal mettant en vigueur pour la Caisse nationale des vacances annuelles, certaines dispositions de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/07/08/1964070805/justel"}