{"title-block":{"case-number":"1964-07-07/","document-number":"1964070704","full-title-fr":"7 JUILLET 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin du 6 avril 1964, celle du 10 avril 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et celle du 16 avril 1964 de la Commission paritaire nationale de la bonneterie, relatives à la mission de la Caisse des vacances annuelles de l'industrie textile et de la bonneterie","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,7,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,7,7],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin du 6 avril 1964, celle du 10 avril 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et celle du 16 avril 1964 de la Commission paritaire nationale de la bonneterie, relatives à la mission de la Caisse des vacances annuelles de l'industrie textile et de la bonneterie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/07/07/1964070704/justel"}