{"title-block":{"case-number":"1964-07-06/","document-number":"1964070617","full-title-fr":"6 JUILLET 1964. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1964 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1963 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de 1963 et complétant celui du 19 mars 1964","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,8,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,7,6],"title-fr":"Arrêté royal transférant à l'exercice 1964 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1963 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de 1963 et complétant celui du 19 mars 1964"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/07/06/1964070617/justel"}