{"title-block":{"case-number":"1964-07-06/","document-number":"1964070613","full-title-fr":"6 JUILLET 1964. - Loi étendant l'application des lois relatives aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945, et de leurs ayants droit, aux conséquences de certains faits survenus sur les territoires du Congo ( Léopoldville ), du Rwanda et du Burundi","modifies":[],"page-number":8149,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,7,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,7,6],"title-fr":"Loi étendant l'application des lois relatives aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945, et de leurs ayants droit, aux conséquences de certains faits survenus sur les territoires du Congo ( Léopoldville ), du Rwanda et du Burundi"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1964/07/06/1964070613/justel"}