{"title-block":{"case-number":"1964-07-06/","document-number":"1964070612","full-title-fr":"6 JUILLET 1964. - Loi tendant à apporter certains aménagements aux lois relatives aux pensions, allocations et indemnités des victimes civiles de la guerre 1914-1918 et de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droits","modifies":[],"page-number":8087,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,7,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,7,6],"title-fr":"Loi tendant à apporter certains aménagements aux lois relatives aux pensions, allocations et indemnités des victimes civiles de la guerre 1914-1918 et de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1964/07/06/1964070612/justel"}