{"title-block":{"case-number":"1964-07-01/","document-number":"1964070102","full-title-fr":"1 JUILLET 1964. - Arrêté ministériel restreignant la durée de la dispense d'inscription comme demandeur d'emploi des chômeurs partiels dont le régime de travail comporte des périodes d'inactivité n'excédant pas quatre semaines","modifies":[],"page-number":7471,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,7,4],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,7,1],"title-fr":"Arrêté ministériel restreignant la durée de la dispense d'inscription comme demandeur d'emploi des chômeurs partiels dont le régime de travail comporte des périodes d'inactivité n'excédant pas quatre semaines"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/07/01/1964070102/justel"}