{"title-block":{"case-number":"1964-06-26/","document-number":"1964062603","full-title-fr":"26 JUIN 1964. - Arrêté ministériel relatif à la fixation de la forme et des modalités de l'agréation comme jouet de certains ensembles de pièces détachées pour la construction d'appareils récepteurs de radiodiffusion (abrogé par AR 18-10-1967, art. 3)","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,7,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,6,26],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif à la fixation de la forme et des modalités de l'agréation comme jouet de certains ensembles de pièces détachées pour la construction d'appareils récepteurs de radiodiffusion (abrogé par AR 18-10-1967, art. 3)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/06/26/1964062603/justel"}