{"title-block":{"case-number":"1964-06-26/","document-number":"1964062601","full-title-fr":"26 JUIN 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 février 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux relative à l'octroi du salaire normal en cas d'accident de travail, aux ouvriers occupés dans les entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,7,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,6,26],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 février 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux relative à l'octroi du salaire normal en cas d'accident de travail, aux ouvriers occupés dans les entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/06/26/1964062601/justel"}