{"title-block":{"case-number":"1964-06-19/","document-number":"1964061902","full-title-fr":"19 JUIN 1964. - Arrêté royal relatif à l'exécution de la loi du 12 juin 1964 suspendant l'application de la réduction de 7 % prévue à l'article 16, § 2, de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier","modifies":[],"page-number":7274,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,6,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,6,19],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'exécution de la loi du 12 juin 1964 suspendant l'application de la réduction de 7 % prévue à l'article 16, § 2, de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/06/19/1964061902/justel"}