{"title-block":{"case-number":"1964-06-15/","document-number":"1964061505","full-title-fr":"15 JUIN 1964. - Arrêté royal déterminant le montant et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour la construction, l'aménagement, l'agrandissement et l'équipement d'établissements médico-pédagogiques pour enfants handicapés éducables, semi-éducables ou inéducables et de centres d'observation et de classement pour enfants inadaptés","modifies":[],"page-number":7223,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,6,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,6,15],"title-fr":"Arrêté royal déterminant le montant et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour la construction, l'aménagement, l'agrandissement et l'équipement d'établissements médico-pédagogiques pour enfants handicapés éducables, semi-éducables ou inéducables et de centres d'observation et de classement pour enfants inadaptés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/06/15/1964061505/justel"}