{"title-block":{"case-number":"1964-06-09/","document-number":"1964060907","full-title-fr":"9 JUIN 1964. - Arrêté ministériel portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 16 août 1963 fixant un règlement-cadre en vue de l'octroi d'avantages aux techniciens et experts agréés au titre de la coopération technique. - Assimilation de diplômes, brevets et certificats d'études","modifies":[],"page-number":7596,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,7,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,6,9],"title-fr":"Arrêté ministériel portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 16 août 1963 fixant un règlement-cadre en vue de l'octroi d'avantages aux techniciens et experts agréés au titre de la coopération technique. - Assimilation de diplômes, brevets et certificats d'études"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/06/09/1964060907/justel"}