{"title-block":{"case-number":"1964-06-09/","document-number":"1964060906","full-title-fr":"9 JUIN 1964. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 1962, le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle du gouvernement ainsi que des travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, mis à charge des établissements d'assurances agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des chefs d'entreprise dispenses de contribuer au Fonds de garantie","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,7,2],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,6,9],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant pour l'année 1962, le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle du gouvernement ainsi que des travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail, mis à charge des établissements d'assurances agréés pour la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des chefs d'entreprise dispenses de contribuer au Fonds de garantie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/06/09/1964060906/justel"}