{"title-block":{"case-number":"1964-06-08/01","document-number":"1964060802","full-title-fr":"8 JUIN 1964. _ Arrêté royal mettant en vigueur, en ce qui concerne l'Office national de l'emploi, les articles 7 et 15, 17 à 20 et 22 de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public, de sécurité sociale et de prévoyance sociale.","modifies":[],"page-number":6599,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,6,12],"source":null,"starts":[[[1964,6,12],""]],"title-date":[1964,6,8],"title-fr":"Arrêté royal mettant en vigueur, en ce qui concerne l'Office national de l'emploi, les articles 7 et 15, 17 à 20 et 22 de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public, de sécurité sociale et de prévoyance sociale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/06/08/1964060802/justel"}