{"title-block":{"case-number":"1964-06-04/","document-number":"1964060406","full-title-fr":"4 JUIN 1964. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1964, les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1963 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1963 et du budget extraordinaire de certains exercices antérieurs","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,6,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,6,4],"title-fr":"Arrêté royal transférant à l'exercice 1964, les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1963 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1963 et du budget extraordinaire de certains exercices antérieurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/06/04/1964060406/justel"}