{"title-block":{"case-number":"1964-06-03/","document-number":"1964060302","full-title-fr":"3 JUIN 1964. - Arrêté royal déterminant pour certains appareils automatiques de divertissement la catégorie dans laquelle ils sont classés en vue de l'application de la taxe instaurée par la loi du 24 décembre 1963","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,6,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,6,3],"title-fr":"Arrêté royal déterminant pour certains appareils automatiques de divertissement la catégorie dans laquelle ils sont classés en vue de l'application de la taxe instaurée par la loi du 24 décembre 1963"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/06/03/1964060302/justel"}