{"title-block":{"case-number":"1964-06-01/30","document-number":"1964060101","full-title-fr":"1 JUIN 1964. - Loi portant approbation du Traité d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, et du Protocole concernant la responsabilité civile pour les agents en mission sur le territoire d'une autre partie, signés à Bruxelles, le 27 juin 1962.","modifies":[],"page-number":11097,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1967,10,24],"source":null,"starts":[[[1967,11,3],""]],"title-date":[1964,6,1],"title-fr":"Loi portant approbation du Traité d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, et du Protocole concernant la responsabilité civile pour les agents en mission sur le territoire d'une autre partie, signés à Bruxelles, le 27 juin 1962."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1964/06/01/1964060101/justel"}