{"title-block":{"case-number":"1964-05-29/","document-number":"1964052912","full-title-fr":"29 MAI 1964. - Arrêté royal transférant du budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique au budget du Ministère de l'Education nationale et de la Culture les crédits relatifs à la revalorisation de la Fonction publique nécessaire pour l'exercice 1963","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,7,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,5,29],"title-fr":"Arrêté royal transférant du budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique au budget du Ministère de l'Education nationale et de la Culture les crédits relatifs à la revalorisation de la Fonction publique nécessaire pour l'exercice 1963"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/05/29/1964052912/justel"}