{"title-block":{"case-number":"1964-05-13/","document-number":"1964051301","full-title-fr":"13 MAI 1964. - Arrêté ministériel prescrivant les modalités d'une déclaration préalable et l'établissement de certains documents en vue de la réglementation des ristournes accordées sur le prix des spécialités pharmaceutiques","modifies":[],"page-number":5561,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,5,16],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,5,13],"title-fr":"Arrêté ministériel prescrivant les modalités d'une déclaration préalable et l'établissement de certains documents en vue de la réglementation des ristournes accordées sur le prix des spécialités pharmaceutiques"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/05/13/1964051301/justel"}