{"title-block":{"case-number":"1964-05-08/","document-number":"1964050803","full-title-fr":"8 MAI 1964. - Arrêté royal relatif à la rémunération de certains ouvriers de l'industrie des briques pour les heures de travail perdues en raison d'intempéries ou d'accident technique","modifies":[],"page-number":5481,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,5,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,5,8],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la rémunération de certains ouvriers de l'industrie des briques pour les heures de travail perdues en raison d'intempéries ou d'accident technique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/05/08/1964050803/justel"}