{"title-block":{"case-number":"1964-05-05/","document-number":"1964050516","full-title-fr":"5 MAI 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions du 3 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de la construction relatives aux avantages visés à l'article 3, a, d, e et f des statuts du \" Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction \"","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1964,5,23],"source":null,"starts":[],"title-date":[1964,5,5],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire les décisions du 3 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de la construction relatives aux avantages visés à l'article 3, a, d, e et f des statuts du \" Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction \""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1964/05/05/1964050516/justel"}